HOTEL DES VENTES DE LILLE SOLFERINO SARL – 229 Rue Solferino 59000 LILLE
CONDITIONS de la VENTE simultanée en SALLE et en LIGNE via www.interencheres-live.com, Auction.fr et Drouot.com
1. Conformément à la loi, les indications portées au catalogue engagent la responsabilité de la société de vente et de ses experts, lesquels, garantissent l’authenticité des lots mis en vente, sous réserve des rectificatifs annoncés au moment de la présentation de l’objet et portés au procès verbal de la vente. Les attributions ont été établies compte tenu des connaissances scientifiques et artistiques à la date de la vente. Une exposition préalable permettant aux acquéreurs de se rendre compte de l’état des biens mis en vente, il ne sera admis aucune réclamation, une fois l’adjudication prononcée, notamment pour les restaurations et les accidents. Les reproductions au catalogue des œuvres sont aussi fidèles que possible, une différence de coloris ou de tons étant néanmoins possible. Les dimensions et poids ne sont donnés qu’à titre indicatif.
2. Dès l’adjudication prononcée, les achats sont sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. Il appartient aux adjudicataires de faire assurer leurs lots dès l’adjudication. Il est conseillé aux adjudicataires de procéder à l’enlèvement de leurs lots dans les meilleurs délais afin d’éviter les frais de manutention et de gardiennage qui sont à leur charge. Le magasinage n’engage pas la responsabilité du Commissaire Priseur à quelque titre que ce soit.
3. Le plus offrant et dernier enchérisseur sera l’adjudicataire. En cas de contestation au moment de l’adjudication, c’est-à-dire s’il est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente, soit à haute voix, soit par signe, soit par internet et réclament en même temps cet objet, après le prononcé du mot « adjugé », ledit objet sera immédiatement remis en vente au prix proposé par les enchérisseurs et tout le public présent sera admis à enchérir à nouveau.
4. La vente est faite expressément au comptant. L’adjudicataire paiera le prix principal de son enchère augmenté des frais. Les frais sont différents selon que la vente est judiciaire ou volontaire et que l’acquisition est faite en salle ou par internet.
Les frais sont de 25,00 % TTC quelle que soit la nature de l’objet.
Pour les lots acquis via le website www.interencheres-live.com et Auction.fr, les frais habituels seront majorés de 3,60 % TTC.
Pour les lots acquis via le website Drouot.com, les frais habituels seront majorés de 1,80 % TTC.
Le droit de suite, éventuellement dû par l’adjudicataire, ne s’applique qu’aux œuvres originales d’artistes vivants ou décédés depuis moins de 70 ans et uniquement pour les adjudications supérieures ou égales à 750 €. Son taux est de 4% de 750 € à 50 000 € puis de 3% de 50 001 € à 200 000 € conformément au décret du 9 Mai 2007 auquel il convient de se reporter pour les autres tranches et tout complément d’information.
Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant l'acquittement de l’intégralité des sommes dues. Le prix d’adjudication et les frais acheteurs sont TTC. La vente est conduite en euros.
Tout acquéreur de l’union européenne, identifié à la T.V.A., doit, au moment de la vente, indiquer son numéro d’identification en vue d’une livraison intra-communautaire et justifier de l’expédition vers l’autre état membre ; il dispose de 30 jours pour régulariser. L’acquéreur non communautaire doit signaler, lors de la vente, son intention d’exporter et dispose de 30 jours pour faire parvenir les justificatifs de l’exportation. Le Commissaire-Priseur décline toute responsabilité sur les conséquences juridiques et fiscales d’une fausse déclaration de l’acquéreur.
Les paiements en espèces sont plafonnés à :
- 1 000,00 € frais et taxes comprises pour les résidents français et les résidents de l’Union Européenne ;
- 15 000,00 € frais et taxes comprises pour les résidents hors Union Européenne sur présentation de leur pièce d’identité et d’un justificatif de domicile hors de l’Union Européenne.
5. Les clients non résidents en France ne pourront prendre livraison de leurs achats qu’après un règlement bancaire par SWIFT. En cas de paiement par chèque non certifié, la délivrance des lots adjugés pourra être différée jusqu’à l’encaissement effectif du chèque. Il est conseillé aux acheteurs d’obtenir de leur banque une lettre accréditive pour la valeur avoisinant le montant de leurs achats.
6. Ordres d’achat : les ordres d’achat confiés, en particulier par les amateurs ne pouvant assister à la vente sont exécutés à titre gratuit. Les ordres d’achat doivent être impérativement formulés par écrit et accompagnés d’un chèque ou d’un relevé d’identité bancaire et d’une copie recto verso d’une pièce d’identité. Les ordres d’achat sont une facilité pour les clients. La sarl HOTEL DES VENTES DE LILLE SOLFERINO ne peut être considérée comme responsable pour avoir manqué d’exécuter un ordre par erreur ou pour toute autre cause.
7. Enchères par téléphone uniquement pour les lots dont l’estimation est supérieure à 200 € : si vous souhaitez enchérir par téléphone, veuillez en faire la demande par écrit accompagnée d’un relevé d’identité bancaire et d’une copie de pièce d’identité, au plus tard 24 heures avant la vente. Toute demande de ligne téléphonique sous-entend que vous vous engagez à enchérir au minimum à hauteur de l’estimation basse. Nous déclinons toute responsabilité en cas de mauvais fonctionnement ou de non obtention de la ligne téléphonique.
8. Enchères en ligne via www.interencheres-live.com : si vous souhaitez enchérir en ligne ou déposer un ordre d’achat secret, veuillez vous préinscrire sur www.interencheres-live.com et renseigner les éléments relatifs à votre identité et votre carte de crédit. Vous acceptez, de ce fait, que www.interencheres-live.com communique tous les renseignements relatifs à votre inscription et à votre carte de crédit. La sarl HOTEL DES VENTES DE SENLIS se réservant de demander, le cas échéant, un complément d’information avant votre inscription définitive pour enchérir en ligne. Toute enchère en ligne sera considérée comme un engagement irrévocable d’achat. Si vous êtes adjudicataire en ligne, vous autorisez la sarl HOTEL DES VENTES DE SENLIS, si elle le souhaite, à utiliser vos informations de carte de crédit pour procéder au paiement, partiel ou total, de vos acquisitions y compris les frais à la charge de l’acheteur majorés des 3,60 % TTC susmentionnés.
9. Livraison et expédition : Pour toute demande d’expédition, veuillez prendre contact avec la société MAILBOXES, professionnel de l’emballage et de l’expédition d’objets, (tél : 03 74 09 52 12/ mail : mbe2640@mbefrance.fr).
10.
11. Estimations – Inventaires – Partages. Nous effectuons les estimations, inventaires d’assurance et les partages de meubles, tableaux, objets d’art et matériel industriel et commercial. Pour l’estimation gratuite de vos tableaux, meubles et objets d’art, veuillez nous contacter.
12. Abonnement à nos catalogues. Sur simple demande ou directement sur notre site internet www.interencheres.com/59015 onglet « comment acheter ».
INSCRIPTION AU FICHIER TEMIS DE RESTRICTION D’ACCES AUX VENTES AUX ENCHERES
Information
La société HÔTEL DES VENTES DE LILLE SOLFERINO est abonnée au Service TEMIS permettant la consultation et l’alimentation du Fichier des restrictions d'accès aux ventes aux enchères («Fichier TEMIS») mis en œuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), société anonyme à directoire, ayant son siège social sis à Paris (75009), 37 rue de Châteaudun, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 437 868425.
Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé auprès de la maison de vente ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au fichier TEMIS.
Finalité et base légale du Fichier TEMIS
Le Fichier TEMIS recense les incidents de paiement des bordereaux d’adjudication (retards et défauts de paiement), quel que soit le mode de participation des enchérisseurs (présentiel ou à distance) et peut être consulté par toutes les structures de ventes aux enchères opérant en France et abonnées au service.
L'enchérisseur est informé qu'à défaut de régularisation de son bordereau d'adjudication dans le délai mentionné sur le bordereau, une procédure d'inscription audit fichier pourra être engagée par la maison de vente.
La mise en œuvre du Fichier TEMIS et son utilisation par la maison de vente est nécessaire aux fins de l’intérêt légitime des abonnés au Service TEMIS de prévenir les impayés et sécuriser ainsi les ventes aux enchères.
Organismes autorisés à consulter le Fichier TEMIS (destinataires)
Le Fichier TEMIS peut être consulté par toute structure de vente abonnée (professionnels et sociétés habilités à diriger des ventes de meubles aux enchères publiques conformément à la réglementation applicable et notamment aux prescriptions du Titre II " Des ventes aux enchères " du Livre III du Code de commerce (ci-après les «Professionnels Abonnés»)), souhaitant se prémunir contre les impayés et sécuriser ainsi la participation aux ventes aux enchères qu’ils organisent.
La liste des abonnés au Service TEMIS est consultable sur le site www.interencheres.com, menu «Acheter aux enchères», rubrique «Les commissaires-priseurs».
Conséquence d’une inscription au Fichier TEMIS
Dans le cas où un enchérisseur est inscrit au fichier TEMIS, la maison de vente pourra conditionner l’accès aux ventes aux enchères qu’elles organisent à l’utilisation de moyens de paiement ou garanties spécifiques ou refuser temporairement la participation des enchérisseurs aux ventes aux enchères pour lesquels ces garanties ne peuvent être mises en œuvre.
L’inscription au fichier TEMIS pourra avoir pour conséquence de limiter la capacité d’enchérir de l’enchérisseur auprès des professionnels abonnés au service TEMIS. Elle entraîne par ailleurs la suspension temporaire de l’accès au service «live» de la plateforme www.interencheres.com gérée par CPM, conformément aux conditions générales d’utilisation de cette plateforme.
Durée d’inscription
Les enchérisseurs sont informés du fait que la durée de l'inscription sur le Fichier TEMIS est déterminée par le nombre de bordereaux d'adjudications restés impayés auprès des Professionnels Abonnés au Fichier TEMIS, par leurs montants cumulés et par leur régularisation ou non. La durée de l’inscription au Fichier TEMIS est réduite si l’Enchérisseur régularise l’ensemble des Incidents de paiement. Elle est augmentée lorsque l’enchérisseur est concerné par plusieurs bordereaux impayés inscrits au Fichier TEMIS. L’inscription d’un bordereau d’adjudication en incident de paiement est supprimée automatiquement au maximum à l’issue d’une durée de 24 mois lorsque l’enchérisseur ne fait l’objet que d’une seule inscription, et de 36 mois lorsque l’enchérisseur fait l'objet de plusieurs inscriptions.
Responsabilités
Pour l’application de la législation en matière de protection des données personnelles, CPM et la maison de vente ont tous deux la qualité de responsable de traitement. CPM est responsable de la mise en œuvre du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la collecte de données auprès des abonnés, la mutualisation et la diffusion des données à caractère personnel qui y sont recensées, ainsi que la sécurité du système d’information hébergeant le Fichier TEMIS.
La maison de vente en tant qu’abonnée est responsable de son utilisation du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la communication des données à caractère personnel relatives aux adjudicataires à CPM en vue de l’inscription au Fichier TEMIS, la vérification de l’exactitude et la mise à jour des données, la consultation, ainsi que la réutilisation des informations du Fichier TEMIS.
Droits des personnes
Les enchérisseurs souhaitant savoir s’ils font l’objet d’une inscription au Fichier ou contester leur inscription peuvent adresser leurs demandes par écrit en justifiant de leur identité par la production d’une copie d’une pièce d’identité :
- Pour les inscriptions réalisées par la société HÔTEL DES VENTES DE LILLE SOLFERINO :
par écrit auprès de la maison de vente,
- Pour les inscriptions réalisées par d’autres Professionnels Abonnés :
- par écrit auprès de Commissaires-Priseurs Multimédia, 37rue de Châteaudun, 75009 Paris,
- ou par e-mail à contact@temis.auction.
Toute demande tendant à l’exercice des droits d’effacement, de limitation, d’opposition dont dispose l’Enchérisseur en application de la législation en matière de protection des données personnelles, ainsi que toute autre contestation d’une inscription doit être adressée au Professionnel à l’origine de l’inscription qui effectuera une demande de mise à jour auprès de CPM.
En cas de difficultés, l’enchérisseur a la faculté de saisir CPM en apportant toute précision et tout document justificatif afin que CPM puisse instruire sa réclamation.
L’enchérisseur dispose également du droit de saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) [3 place de Fontenoy -TSA 80715 -75334 PARIS CEDEX 07, www.cnil.fr] d’une réclamation concernant son inscription au Fichier TEMIS.
Pour en savoir plus concernant le Fichier TEMIS, l’enchérisseur est invité à consulter la politique de confidentialité de CPM accessible sur https://temis.auction.
Coordonnées de l’Enchérisseur
Les notifications importantes relatives aux suites de l’adjudication seront adressées à l’adresse e-mail et/ou à l’adresse postale déclarée par l’enchérisseur auprès de la structure lors de l’adjudication. L’enchérisseur doit informer la maison de vente de tout changement concernant ses coordonnées de contact.
RGPD
En accord avec le Règlement Général sur la Protection des Données, la société HÔTEL DES VENTES DE LILLE SOLFERINO vous offre la possibilité de connaître, modifier ou supprimer toute information vous concernant en envoyant un email à LILLE SOLFERINO@acteon.auction.
L’utilisation de vos données personnelles est uniquement destinée à vous tenir informé des actualités de la maison de ventes, établir vos factures et procéder au règlement de ces dernières. Aucun prélèvement ne peut être opéré sans votre accord préalable.
Vos coordonnées bancaires ne sont en aucun cas transmises à un tiers et servent uniquement au paiement des bordereaux. Sans retour de votre part, vous autoriserez automatiquement la société HÔTEL DES VENTES DE LILLE SOLFERINO à utiliser vos données de manière responsable.
